La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel, instaurée par la loi du 4 mai 2002 relative aux droits des malades, vise à garantir la sécurité des données personnelles de santé lorsqu’elles sont hébergées par un…
La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel, instaurée par la loi du 4 mai 2002 relative aux droits des malades, vise à garantir la sécurité des données personnelles de santé lorsqu’elles sont hébergées par un…